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Lorsque le traitement est illégal et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation.

Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que la personne concernée en a besoin pour formuler, poursuivre ou défendre des plaintes.

Lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement en exerçant son droit d’opposition, pour autant qu’il soit vérifié que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

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